Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour l’organisation de leur vie commune. La rupture de ce contrat peut nécessiter l’intervention d’un avocat. Si vous résidez à Montauban, Moissac ou Montech, bénéficiez des prestations de votre avocat en droit de la famille.
Un couple ne peut bénéficier de certaines règles qui protègent les procédures de divorce et le régime matrimonial en vivant ensemble en dehors du mariage. Cependant, les procédures à suivre pour une séparation sont les mêmes que pour les couples mariés.
Des outils juridiques peuvent accroître les difficultés pour régler cette séparation. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’aide et l’intervention d’un avocat sont nécessaires lors d’une situation d’union libre très complexe.
Maître LEIBOVITCH, avocat en droit de la famille, vous propose son expérience et ses compétences pour vous assister et vous guider sur ces questions.
C’est le Juge aux Affaires Familiales qui statue le cas des enfants, notamment sur le droit de garde, la pension alimentaire, etc. Il n’y a aucune différence entre la séparation d’un couple non marié et
un couple marié sur ce point.
Cette situation entraîne quelques conflits dépassant la question de la sauvegarde des intérêts patrimoniaux et personnels. Il faut noter que la décision rendue par un Juge aux Affaires Familiales est irrévocable.
Faites appel à Maître LEIBOVITCH, votre avocate exerçant à Montauban, non loin de Moissac et de Montech, pour vous aider concernant votre affaire de droit de la famille.
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